PLF 2020
L’Etat s’assure du bouclier contre le risque de saisie de ses biens par la justice
(Au centre) Mohamed Benchaâboun, Ministre des finances, Abdelouafi Laftit, Ministre de l’Intérieur…
©MOHAMED DRISSI KAMILI / LE DESK
L’interdiction de la saisie des biens de l'Etat et des collectivités territoriales formulée par l’article 9 du PLF 2020 a finalement été adoptée par la Commission des finances à la Chambre des représentants après un accord de compromis obtenu sous l’égide du PJD. Une décision qui devrait être entérinée en plénière
L’article 9 du projet de loi de Finances (PLF 2020) stipulant l’impossibilité de procéder à la saisie de biens de l’Etat, même après prononciation d’un jugement, a finalement été adopté au soir du 12 octobre par la Commission des finances à la Chambre des représentants. Une décision qui devrait être entérinée en plénière.
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