n°478.Bière et cigarettes: quels effets induits par le traçage fiscal ?
La Loi des Finances de l’année 2010 avait institué le marquage fiscal des produits soumis à la Taxe Intérieure de Consommation (TIC), dont les alcools et les tabacs manufacturés.
L’appel d’offres lancé par l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) a abouti à l’agrément de la société suisse SICPA en qualité de prestataire exclusif pour le marquage fiscal de tous les produits soumis à la TIC pendant une période de cinq années, soit de 2010 à fin 2014. Le contrat, dont Le Desk détient copie, a été établi avec une option de renouvellement tacite, valable une fois.
En 2015, le contrat liant l’Administration à SICPA a été renouvelé par tacite reconduction pour une période de 5 ans, soit de 2015 à 2019.
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