L’affaire Bab Darna pousse le gouvernement à instaurer une sûreté pour les acheteurs

Un chantier immobilier. LE DESK

Le Conseil de gouvernement a adopté jeudi 2 janvier un projet de décret relatif aux garanties de remboursement des avances payés dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA).

Ce décret d’application de la loi encadrant la VEFA adopté alors que le scandale Bab Darna a laissé sur le carreau près de 800 acheteurs lésés par défaut de caution, déroule les termes de garantie de remboursement en cas de rupture ou non exécution du contrat par le promoteur immobilier permettant ainsi au réservataire d’obtenir, après annulation de l’acte de vente, le remboursement des sommes avancées.

Cette garantie auquel les clients de Bab Darna n’ont pas bénéficié pour verrouiller leurs droits d’acquisition de biens en cours de construction, revêt la forme d’une convention de cautionnement de la part d’un assureur engagé solidairement avec le promoteur à rembourser les avances consenties lors d’une vente sur plan. Cette sûreté demeure ainsi valable y compris lorsque le promoteur est frappé d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

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