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14.07.2016 à 01 H 19 • Mis à jour le 14.07.2016 à 01 H 23 • Temps de lecture : 1 minutes
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Législatives : pas de second mandat sur la liste des femmes

Mohamed Hassad, ministre de l’Intérieur, a estimé, lors de la réunion de la Commission de l’intérieur à la Chambre des représentants tenue le 12 juillet, que briguer un second mandat sur la liste des femmes est « anticonstitutionnel », rappelant les dispositions du Conseil Constitutionnel du 13 octobre 2011 (BOC du 17 octobre 2011), faisant valoir qu’une telle disposition fondée sur le principe de la discrimination positive ne pouvait être prise pour acquise pour des parlementaires qui en ont déjà bénéficié pour un premier mandat et ce dans un souci d’alternance.

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