Situation statutaire des magistrats: le projet de décret validé par l’Exécutif

Cérémonie de prestation de serment de la 42-ème promotion des nouveaux magistrats ayant achevé leur formation au sein de l’ISM en 2019. MAP

Le Conseil de gouvernement, réuni lundi à Rabat sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de décret n° 2.23.565 portant sur l'adoption de diverses mesures liées à la situation statutaire des magistrats.

Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce projet de décret s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions des articles 6, 26 et 32 de la loi organique n°106.13 portant statut des magistrats telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 14.22, promulguée par le Dahir n° 1-23-37 du 23 chaâban 1444 (16 mars 2023), indique un communiqué du ministère délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement.

Ce texte vise à harmoniser les dispositions réglementaires actuellement en vigueur avec les dispositions mentionnées et les nouveautés apportées par la loi n° 38.15 relative à l'organisation judiciaire, promulguée par le Dahir n° 1.22.38 du 30 kaada 1443 (30 juin 2022), souligne le même document.

D'après la même source, ce projet de décret s’assigne également pour objectif de « mettre en place le cadre réglementaire relatif au grade exceptionnel qui a été créé au profit des magistrats, conformément à l'article 6 de la loi organique n° 106.13 précitée, en fixant les échelons et les matricules des magistrats de grade exceptionnel ainsi que l'échelonnement indiciaire de ce grade ».

Ce texte fixe également les indemnités et avantages accordés aux magistrats de grade exceptionnel, y compris les indemnités journalières pour les déplacements et le séjour pour l'exercice de missions en dehors du lieu de travail à l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume, ainsi que la liste des postes permettant aux juges de bénéficier d'une indemnité pour les fonctions de supervision, conformément aux dispositions de la loi n°38.15 relative à l'organisation judiciaire.

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